excuse de provocation

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• Excuse de provocation — ● Excuse de provocation excuse qui n est plus reconnue par le Code pénal à celui qui commet une infraction en réponse à une infraction dirigée contre lui personne qui venait elle même de commettre une infraction dirigée contre elle. (Le juge peut …   Encyclopédie Universelle

• provocation — [ prɔvɔkasjɔ̃ ] n. f. • déb. XIIIe « appel »; lat. provocatio 1 ♦ Action de provoquer, d inciter (qqn) à (qqch.). ⇒ appel. Provocation à la désobéissance, au meurtre. ⇒ excitation, incitation. Provocation à se battre, au combat. Provocation en… …   Encyclopédie Universelle

• Excuse (legal) — Excuse redirects here. For making excuses , see Rationalization (making excuses). Criminal defenses …   Wikipedia

• excuse — [ ɛkskyz ] n. f. • fin XIVe; de excuser 1 ♦ Raison alléguée pour se défendre d une accusation, d un reproche, pour expliquer ou atténuer une faute. ⇒ 1. défense, explication, justification, motif, raison. Alléguer, donner, fournir une bonne… …   Encyclopédie Universelle

• Provocation — Prov o*ca tion, n. [F. provocation, L. provocatio. See {Provoke}.] 1. The act of provoking, or causing vexation or, anger. Fabyan. [1913 Webster] 2. That which provokes, or excites anger; the cause of resentment; as, to give provocation. Paley.… …   The Collaborative International Dictionary of English

• Provocation (legal) — Also see: Provocation in English law. In criminal law, provocation is a possible defense by excuse or exculpation alleging a sudden or temporary loss of control (a permanent loss of control is in the realm of insanity) as a response to another s… …   Wikipedia

• provocation — noun 1) he remained calm despite severe provocation Syn: goading, prodding, egging on, incitement, pressure; annoyance, irritation, nettling; harassment, plaguing, molestation; teasing, taunting, torment; affront, insults; informal hassle …   Thesaurus of popular words

• Ida B. Wells-Barnett: Lynching and the Excuse for It (1901) — ▪ Primary Source       In the twenty years after 1885 there were more lynchings in the United States than legal executions. The great majority of victims were African Americans, who, after a brief period of political power in the South during… …   Universalium

• Droit pénal de la presse — Le droit pénal de la presse a pour fondement la Loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881. Ce texte définit les libertés et responsabilités de la presse française, imposant un cadre légal à toute publication, ainsi qu à l affichage… …   Wikipédia en Français

• INJURE — «Toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait est une injure.» Infraction juridiquement très proche de la diffamation, l’injure requiert, ainsi qu’en dispose la loi française du 29 juillet… …   Encyclopédie Universelle

• LÉGITIME DÉFENSE — Selon l’article 328 de l’ancien Code pénal français, «il n’y a ni délit ni crime lorsque l’homicide, les blessures et les coups étaient commandés par la nécessité actuelle de la légitime défense de soi même ou d’autrui». Les nouvelles… …   Encyclopédie Universelle